La fiscalite

Quel partage de frais lors d'un achat immobilier en indivision

Avec la baisse historique du taux d’emprunt, il est nettement plus avantageux pour la plupart des familles de faire l'achat d'un immobilier à crédit. La plupart des courtier pret propose cette solution. C'est ainsi que plusieurs couples pacsés ou en concubinage optent pour l'achat d' immobilier en indivision. Cependant, cette option comporte plusieurs risques.

L'indivision : les deux types à cadrer par un contrat

Faire l'acquisition d'un bien immobilier en indivision est une résolution des acquéreurs. Que ce soit un couple pacsé, en concubinage ou encore un groupe de personnes réunies pour acheter un bien commun. En coindivision, chaque personne possède une part de biens proportionnelle à son apport.

Cependant, il n'existe aucune identification de nature. Ainsi, un coindivisaire ne possède pas un des deux étages d'un immeuble acheté à deux. En effet, il n'est possesseur que de la part correspondante à la valeur du bien. Il est quand même possible de rédiger un contrat pour la gestion de l'indivision.

Le deuxième type de l'indivision est celui dont les deux acteurs, l'un disposant d'une nu-propriété du bien immobilier et l'autre un usufruitier. Celui-ci est le schéma que l'on rencontre souvent lors d'un héritage, où le conjoint prend le rôle de l'usufruitier et les enfants les nue-propriétaires.

Lorsque l'usufruitier n'occupe pas le bien immobilier et que celui-ci est loué, ce type d'indivision devient plus compliqué.

La jurisprudence, la solution quand le code pénal ne dit pas tout

Le partage des frais devient nettement compliqué si l'indivision ne présente pas de quotes-parts, à l'instar de l'indivision classique. Dans le cas où aucun contrat ne définit pas la contribution aux frais de l'usufruitier et du nu-propriétaire, c'est la justice qui, en général, est en charge de prendre la décision. Et en cas de manque de précision du code pénal, elle s'appuie sur la jurisprudence.

Ainsi, en tant que bénéficiaire des loyers, c'est à l'usufruitier de prendre en charge des frais courants d'entretien : réparation de la porte d'entrée, des volets, des WC,... Le nu-propriétaire, doit, quant à lui, prendre en charge des gros œuvres.

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