La fiscalite

Investir en territoire d’Outre-mer : profiter de la loi Girardin

Grâce à la loi girardin, investir dans l’immobilier outre-mer dans le Dom-Tom est devenu un meilleur moyen de défiscalisation. En effet, les contribuables qui font des investissements dans le logement neuf que ce soit dans la construction ou l’achat ainsi que dans le capital de certaines entreprises d’outre-mer seront bénéficiaires d’une réduction d’impôt.

Les conditions à respecter pour bénéficier de ce dispositif

  • Concernant le logement neuf : La résidence principale de l’intéressé ne devait pas avoir été acquis deux ans avant la date d’acquisition ou d’achèvement et il doit l’occuper de manière effective et continue pendant cinq ans après l’achèvement des travaux ou l’achat au minimum. La réduction s’étale sur dix ans.
  • Pour les activités diverses : une personne qui fait une souscription au capital d’une société que ce soit dans l’hôtellerie, la pèche, l’industrie, l’agriculture, le tourisme, le bâtiment, le transport, les énergies nouvelles, l’artisanat, la production audiovisuelle, la maintenance des outils industriels, les services informatiques peut aussi jouir de ce droit à la réduction d’impôt pendant cinq ans, sans oublier les sociétés concessionnaires des SPIC ou services publics à caractère industriel et commercial et celles qui ont reçu un agrément de l’Etat

Le taux de la réduction d’impôt

Il est de 18% s’il s’agit d’un placement dans la pierre neuve et atteint les 38% pour les investissements au capital des sociétés qui exercent leur activité dans les secteurs cités ci-dessus.

La base de la défiscalisation

Ce taux affecte le montant global de l’investissement comprenant la déduction faite des primes et subventions et les frais accessoires.

Quid du plafonnement de cette réduction fiscale ?

La réduction par an pour un contribuable est limitée à 40000 euros par foyer fiscal.

Enfin, la loi Girardin est une belle opportunité pour acquérir un bien immobilier tout en obtenant une réduction fiscale. Un dernier point : si avant, les travaux de réhabilitation des anciens immeubles faisaient partie des opérations concernées par cette disposition, actuellement, les réductions à ce titre sont supprimées.

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